Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 – Grèce/Commission
(Affaire T-241/13)1
[« FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Viande bovine – Viandes ovine et caprine – Tabac – Article 69 du règlement (CE) n° 1782/2003 – Article 31, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1290/2005 – Article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 796/2004 »]
Langue de procédure : le grec
Parties
Partie requérante : République hellénique (représentants : I. Chalkias, S. Papaïoannou et A. Vasilopoulou, agents)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Marcoulli et D. Triantafyllou, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision d’exécution 2013/123/UE de la Commission, du 26 février 2013, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 67, p. 20), en tant qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République hellénique.
Dispositif
La décision d’exécution 2013/123/UE de la Commission, du 26 février 2013, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée en tant qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République hellénique, dans le secteur du tabac, au titre de l’année de demande 2006.
Le recours est rejeté pour le surplus.
La Commission européenne et la République hellénique supporteront leurs propres dépens.
____________1 JO C 207 du 20.7.2013.