Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 23 octobre 2013 –
Dimian/OHMI – Bayer Design Fritz Bayer (Baby Bambolina)

(affaire T‑581/11)

« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative Baby Bambolina – Marque nationale antérieure non enregistrée Bambolina – Motif relatif de refus – Absence d’utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Conditions – Portée locale du signe (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 4) (cf. points 23-25)

2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Conditions – Utilisation du signe dans la vie des affaires (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 4) (cf. points 23, 29, 30)

3.                     Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’un droit antérieur visé à l’article 8, paragraphe 4, du règlement nº 207/2009 – Marque figurative Baby Bambolina et marque verbale Bambolina [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 4, et 53, § 1, c)] (cf. point 73)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 3 août 2011 (affaire R 1822/2010‑2), relative à une procédure de nullité entre Dimian AG et Bayer Design Fritz Bayer GmbH & Co. KG.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Dimian AG est condamnée aux dépens.