Arrêt du Tribunal du 30 juin 2021 – BZ/BCE
(Affaire T-554/16)1
(« Fonction publique – Personnel de la BCE – Demande de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie – Articles 6.3.11 à 6.3.13 des règles applicables au personnel de la BCE – Irrégularité de la procédure – Absence de rapport d’enquête – Responsabilité non contractuelle »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : BZ (représentant : S. Pappas, avocat)
Partie défenderesse : Banque centrale européenne (représentants : E. Carlini et F. Malfrère, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la BCE du 23 juillet 2014 qui a clos la procédure de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie de la requérante et, d’autre part, à la réparation des préjudices matériel et moral que la requérante aurait prétendument subis du fait de cette décision.
Dispositif
La décision de la Banque centrale européenne (BCE) du 23 juillet 2014 qui a clos la procédure de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie de BZ est annulée.
Le recours est rejeté pour le surplus.
La BCE est condamnée aux dépens.
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1 JO C 279 du 24.8.2015 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-79/15 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).