Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okregowy Warszawa-Praga w Warszawie (Pologne) le 17 septembre 2021 – FY/Profi Credit Polska S.A.

(Affaire C-582/21)

Langue de procédure : le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Okregowy Warszawa-Praga w Warszawie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : FY

Partie défenderesse : Profi Credit Polska S.A.

Questions préjudicielles

Les articles 4, paragraphe 3, et 19, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne doivent-ils être interprétés, à la lumière du principe d’équivalence résultant de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, en ce sens qu’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne rendu sur le fondement de l’article 267, paragraphe 1, TFUE et portant sur une interprétation du droit de l’Union constitue un fondement pour rouvrir une procédure civile qui a été close par une décision définitive antérieure, si une disposition du droit national, telle l’article 4011 du code de procédure civile, permet la réouverture de la procédure en cas de jugement définitif fondé sur une disposition qui a été jugée incompatible avec un acte juridique de rang supérieur par un arrêt du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) ?

Le principe d’interprétation du droit national conforme au droit de l’Union, découlant de l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, exige-t-il une interprétation extensive d’une disposition du droit national, telle l’article 401, point 2, du code de procédure civile, de manière à ce que le motif de réouverture de la procédure qui y est énoncé inclue un jugement définitif rendu par défaut dans lequel le juge – en violation des obligations qui lui incombent en vertu de l’arrêt du 13 septembre 2018, Profi Credit Polska (C‑176/17, EU:C:2018:711) – a omis d’examiner le contrat liant le consommateur et le prêteur au regard des clauses contractuelles abusives, se limitant à examiner la seule validité formelle du billet à ordre ?

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