Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013 – Pays-Bas/Commission
(Affaire T-380/08)1
[« Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Demande visant à obtenir accès à certains passages confidentiels de la décision finale de la Commission concernant une entente – Refus d’accès – Obligation de motivation – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête – Intérêt public supérieur – Coopération loyale »]
Langue de procédure : le néerlandais
Parties
Partie requérante : Royaume des Pays-Bas (représentants : C. Wissels, M. de Mol et M. de Ree, agents)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Bouquet et P. Costa de Oliveira, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission du 30 juin 2008 refusant l’accès à certains passages confidentiels de la décision C (2006) 4090 final [affaire COMP/F/38.456 – Bitume (Pays-Bas)].
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Le Royaume des Pays-Bas supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
____________1 JO C 285 du 8.11.2008.