Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2013 – BVGD/Commission
(Affaires jointes T-104/07 et T-339/08)1
(« Concurrence – Ententes et abus de position dominante – Marché des diamants bruts – Système de distribution SOC – Décision de rejet d’une plainte – Défaut d’intérêt communautaire – Base juridique – Droits procéduraux d’un plaignant – Accès aux documents – Obligations en matière d’instruction d’une plainte – Effets d’exclusion du marché – Erreur manifeste d’appréciation »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Belgische Vereniging van handelaars in- en uitvoerders geslepen diamant (BVGD) (Anvers, Belgique) (représentants : initialement L. Levi et C. Ronzi ainsi que, dans l’affaire T-104/07, G. Vandersanden, puis L. Levi et M. Vandenbussche, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement F. Castillo de la Torre, R. Sauer et J. Bourke, puis F. Castillo de la Torre et R. Sauer, agents, assistés, dans l’affaire T-104/07, initialement de S. Drakakakis, avocat, et de T. Soames, solicitor, puis T. Soames, et, dans l’affaire T-339/08, T. Soames)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : De Beers (Luxembourg, Luxembourg); et De Beers UK Ltd, anciennement The Diamond Trading Co. Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants : initialement W. Allan et S. Horwitz, solicitors, puis W. Allan, J. Ysewyn, avocat, et N. Gràcia Malfeito, solicitor, et enfin N. Gràcia Malfeito, B. van de Walle de Ghelcke, J. Marchandise, avocats, et P. Riedel, solicitor)
Objet
Demandes d’annulation des décisions de la Commission du 26 janvier 2007 (affaire COMP/39.221/B-2 – BVGD/De Beers) et du 5 juin 2008 (affaire COMP/39.221/E-2 – De Beers/DTC Supplier of Choice) rejetant la plainte introduite par la requérante à l’encontre des intervenantes pour violation des articles 81 CE et 82 CE sur le marché des diamants bruts, résultant de l’application par celles-ci des accords de distribution connus sous le nom de « Supplier of Choice » (SOC).
Dispositif
1) Les recours sont rejetés.
2) La Belgische Vereniging van handelaars in- en uitvoerders geslepen diamant (BVGD) supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
3) De Beers et De Beers UK Ltd supporteront leurs propres dépens.
____________1 JO C 129 du 9.6.2007.