Recours introduit le 11 avril 2024 – VistaJet/EUIPO (bande rouge horizontale sur un fuselage argenté)
(Affaire T-195/24)
Langue de la procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : VistaJet ltd. (Luqa, Malte) (représentant : J. Zecher, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse : demande de marque de position de l’Union européenne (bande rouge horizontale sur un fuselage argenté) – Demande d’enregistrement no 18 760 795
Décision attaquée : décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 29 janvier 2024 dans l’affaire R 1143/2023-1
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision attaquée ;
condamner l’EUIPO aux dépens encourus dans le cadre de la procédure devant le Tribunal et à ceux encourus dans le cadre des procédures de recours et d’examen devant l’EUIPO.
Moyen invoqué
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
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