Recours introduit le 21 novembre 2012 - Conrad Electronic/OHMI - Sky IP International (Eurosky)
(Affaire T-510/12)
Langue de dépôt du recours: l'allemand
Parties
Partie requérante: Conrad Electronic SE (Hirschau, Allemagne) (représentants: P. Mes, C. Graf von der Groeben, G. Rother, J. Bühling, J. Künzel, D. Jestaedt, M. Bergermann, J. Vogtmeier et A. Kramer, Rechtsanwälte)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Sky IP International Ltd (Isleworth, Royaume-Uni)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'Harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 20 septembre 2012 dans l'affaire R 1183/2011-4;
Condamner la défenderesse aux dépens, y compris ceux de la procédure de pourvoi.
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: Conrad Electronic
Marque communautaire concernée: Marque nominative "Eurosky" pour des produits compris dans la classe 9 - demande de marque communautaire nº 4 539 896
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Sky International Ltd
Marque ou signe invoqué: marques nominatives et figuratives nationale et communautaire "SKY" pour des produits et services compris dans les classes 9, 16, 18, 25, 28, 35, 36, 38, 41, 42, 43 et 45
Décision de la division d'opposition: opposition accueillie
Décision de la chambre de recours: recours rejeté
Moyens invoqués: Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 207/2009
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