Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Irlande) le 14 janvier 2021 – SRS, AA/Minister for Justice and Equality
(Affaire C-22/21)
Langue de procédure : l’anglais
Juridiction de renvoi
Supreme Court
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : SRS, AA
Partie défenderesse : Minister for Justice and Equality
Questions préjudicielles
La notion de « personne faisant partie du ménage d’un citoyen de l’Union », au sens de l’article 3 de la directive 2004/38/CE 1 , peut-elle être définie de sorte à être universellement applicable dans toute l’Union et, dans l’affirmative, quelle est cette définition ?
Si cette notion ne peut être définie, selon quels critères les juges doivent-ils apprécier les éléments de preuve de sorte que les juridictions nationales puissent décider, selon une liste déterminée de facteurs, qui fait partie ou non du ménage d’un citoyen de l’Union aux fins de la libre circulation ?
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1 Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO 2004, L 158, p. 77).