Recours introduit le 21 mars 2007 - Potoms et Scillia / Parlement
(affaire F-26/07)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Gerrit Potoms (Malines, Belgique) et Mario Scillia (Bruxelles, Belgique) [représentant: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats]
Partie défenderesse: Parlement européen
Conclusions des parties requérantes
déclarer que les articles 5 et 12 de l'annexe XIII du statut sont illégaux;
annuler les décisions individuelles nommant les requérants à un emploi d'administrateur, en ce qu'elles fixent leur classement en application de l'article 5, paragraphe 2, de l'annexe XIII du statut;
déclarer que les mesures d'application relatives à l'attribution des points de mérite et à la promotion sont illégales en ce qu'elles prévoient la suppression des points de mérite et de promotion en cas de passage d'un groupe de fonction à l'autre;
annuler les décisions individuelles de supprimer les points de mérite et de promotion accumulés par les requérants dans leur ancienne catégorie;
annuler les décisions individuelles d'appliquer un facteur multiplicateur inférieur à 1 aux fins de déterminer la rémunération des requérants;
condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Les requérants font valoir des moyens très similaires à ceux invoqués dans l'affaire F-31/06
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