Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 février 2014 – Oetker Nahrungsmittel/OHMI (La qualité est la meilleure des recettes)
(affaire T‑570/11)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale La qualité est la meilleure des recettes – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 »
1. Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours – Prise en compte par le Tribunal de preuves relatives à des faits non présentés auparavant devant les instances de l’Office – Exclusion (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 65) (cf. point 12)
2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. point 20)
3. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. point 21)
4. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Caractère distinctif – Application de critères d’appréciation spécifiques – Inadmissibilité [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 22-24)
5. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Slogan présentant un caractère de fantaisie [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 25, 54)
6. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Formule promotionnelle à caractère élogieux [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 26, 27)
7. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque verbale La qualité est la meilleure des recettes [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 29, 37, 44, 63, 64)
Objet
| Recours formé contre la décision de la grande chambre de recours de l’OHMI du 8 juillet 2011 (affaire R 1798/2010‑G), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal La qualité est la meilleure des recettes comme marque communautaire. |
Dispositif
2) | | Dr. August Oetker Nahrungsmittel KG est condamnée aux dépens. |