Arrêt du Tribunal du 7 octobre 2015 – Jurašinović/Conseil
(Affaire T-658/14)1
[«Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Documents échangés avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie lors d’un procès – Décision prise à la suite de l’annulation partielle par le Tri
ObjetDemande d’annulation de la
décision
du Conseil du 8 juillet 2014 refusant d’accorder au requérant l’accès intégral à certains documents échangés avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie dans le cadre du procès de M. A. Gotovina, prise à la suite de l’annulation partielle de la décision initiale par l’arrêt du 3 octobre 2012, Jurašinović/Conseil (T-63/10, Rec, EU:T:2012:516).DispositifIl n’y a plus lieu de statuer sur le r
entants : O. Pfligersdorffer et S. Durieu, avocats)Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenn
e (rep
résentants : E. Rebasti et A. Jensen, agents)ObjetDemande d’annulation de la décision du Conseil du 8 juillet 2014 refusant d’accorder au requérant l’accès intégral à certains documents échangés avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie dans le cadre du procès de M. A. Gotovina, prise à la suite de l’annulation partielle de la décision initiale par l’arrêt du 3 octobre 2012, Jurašinović/Conseil (T-63/10, Rec, EU:T:2012:516).DispositifIl n’y a plus lieu de statuer sur le recours dans la mesure où les conclusions à fin d’annulation de la décision du Conseil de l’Union européenne du 8 juillet 2014 refusant d’accorder à M. Ivan Jurašinović l’accès intégral à certains documents échangés avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie dans le cadre du procès de M. A. Gotovina, prise à la suite de l’annulation partielle de la décision initiale par l’arrêt du 3 octobre 2012, Jurašinović/Conseil, (T-63/10, Rec, EU:T:2012:516), visent les documents nos 7, 25, 33, 34 et 36.Le surplus du recours est rejeté.M. Jurašinović supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil.
____________1 JO C 380 du 27.10.2014.