Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 26 octobre 2017 –
Erdinger Weißbräu Werner Brombach/EUIPO (Forme d’un grand verre)

(affaire T‑857/16)

« Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque tridimensionnelle – Forme d’un grand verre – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] »

1.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque tridimensionnelle constituée par la forme du produit – Caractère distinctif – Critères d’appréciation

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, b)]

(voir points 18-21)

2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit – Caractère distinctif – Critères d’appréciation – Forme en cause étant une « variante » des formes habituelles du type de produits concerné – Circonstance ne suffisant pas à établir le caractère distinctif de la marque

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, b)]

(voir points 22-24)

3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif du signe – Marque composée de plusieurs éléments – Possibilité pour l’autorité compétente de procéder à un examen de chacun des éléments constitutifs de la marque – Nécessité d’une prise en compte de la perception globale de la combinaison par le public pertinent

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, b)]

(voir point 25)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 20 septembre 2016 (affaire R 659/2016‑2), concernant l’enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque tridimensionnelle constituée par la forme d’un grand verre.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Erdinger Weißbräu Werner Brombach GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.