Arrêt du Tribunal du 7 mars 2018 – Fertisac/ECHA
(Affaire T-855/16)1
(« REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux PME – Vérification par l’ECHA de la déclaration relative à la taille de l’entreprise – Décision imposant un droit administratif – Recommandation 2003/361/CE – Dépassement des plafonds financiers – Notion d’“entreprise liée” »)
Langue de procédure : l’espagnol
Parties
Partie requérante : Fertisac, SL (Atarfe, Espagne) (représentant : J. Gomez Rodriguez, avocat)
Partie défenderesse : Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants : E. Maurage, J.-P. Trnka et M. Heikkilä, agents, assistés de C. Garcia Molyneux et L. Tosoni, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision SME(2016) 5150 de l’ECHA, du 15 novembre 2016, constatant que la requérante ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la réduction de redevance prévue pour les moyennes entreprises et lui imposant le paiement d’un droit administratif, ainsi que des factures no 10060160 et no 10060161 émises par l’ECHA et annexées à la décision SME(2016) 5150.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Fertisac, SL est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé.
____________
1 JO C 30 du 30.1.2017.