Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2023 – Dow Silicones e.a./Commission
(Affaires T-858/16 et T-867/16)1
[« Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par la Belgique – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération de l’aide versée – Décision fiscale anticipée (tax ruling) – Bénéfices imposables – Exonération des bénéfices excédentaires – Avantage – Caractère sélectif – Récupération »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes dans l’affaire T-858/16 : Dow Silicones Corp., anciennement Dow Corning Corp. (Midland, Michigan, États-Unis), Dow Silicones Belgium, anciennement Dow Corning Europe (Seneffe, Belgique)
Partie requérante dans l’affaire T-867/16 : Vinventions, anciennement Nomacorc (Thimister-Clermont, Belgique)
(représentants : H. Gilliams et L. Goossens, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P.-J. Loewenthal, B. Stromsky et F. Tomat, agents)
Objet
Par leurs recours fondés sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation de la décision (UE) 2016/1699 de la Commission, du 11 janvier 2016, relative au régime d’aides d’État concernant l’exonération des bénéfices excédentaires SA.37667 (2015/C) (ex 2015/NN) mis en œuvre par la Belgique (JO 2016, L 260, p. 61).
Dispositif
Les affaires T-858/16 et T-867/16 sont jointes aux fins du présent arrêt.
Les recours sont rejetés.
Dow Silicones Corp. et Dow Silicones Belgium sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne dans l’affaire T-858/16.
Vinventions est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission dans l’affaire T-867/16.
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1 JO C 46 du 13.2.2017.