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Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de apel București (Roumanie) le 21 décembre 2021 – R.I./Inspecția Judiciară,

N.L.

(Affaire C-817/21)

Langue de procédure : le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de apel București

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : R.I.

Parties défenderesses : Inspecția Judiciară, N.L.

Question préjudicielle

L’article 2 et l’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur l’Union européenne, la décision 2006/928 (établissant un mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption) 1 ainsi que les garanties d’indépendance et d’impartialité imposées en vertu du droit de l’Union doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui permet à l’inspecteur en chef de l’inspection judiciaire d’émettre des actes administratifs réglementaires (infra légaux) et/ou individuels par lesquels il décide de manière autonome de l’organisation du cadre institutionnel de l’inspection judiciaire pour la sélection des inspecteurs judiciaires, de l’évaluation de leur travail [et] de l’exécution des travaux d’inspection, [ainsi que] de la désignation de l’inspecteur en chef adjoint, alors que, en vertu de la loi organique, ces personnes sont les seules à pouvoir accomplir, confirmer ou infirmer des actes d’enquête disciplinaire à l’encontre de l’inspecteur en chef ?

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1     Décision 2006/928/CE de la Commission, du 13 décembre 2006, établissant un mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption (JO 2006, L 354, p. 56).