Communication au journal officiel
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
du 18 septembre 2003
dans l'affaire T-321/01, Internationaler Hilfsfonds eV contre Commission des Communautés européennes1 (Coopération au développement - Cofinancement communautaire d'actions menées par des ONG - Inéligibilité d'une ONG - Rejet de la demande de cofinancement)
Langue de procédure: le français
Dans l'affaire T-321/01, Internationaler Hilfsfonds eV, établie à Rosbach (Allemagne), représentée par Me H. Kaltenecker, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agents: Mmes M.-J. Jonczy et S. Fries), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission du 16 octobre 2001 refusant les demandes de cofinancement de deux projets, présentées par la requérante respectivement en décembre 1996 et en septembre 1997, le Tribunal (troisième chambre), composé de M. K. Lenaerts, président, et de MM. J. Azizi et M. Jaeger, juges; greffier: M. J. Plingers, a rendu le 18 septembre 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)La décision de la Commission du 16 octobre 2001 refusant les demandes de cofinancement de la requérante de décembre 1996 et de septembre 1997 est annulée.
2)La Commission supportera, outre ses propres dépens, les dépens de la requérante.
____________1 - J.O. C 56 du 2.3.02