Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 17 décembre 2001 par M+M Gesellschaft für Unternehmensberatung und Informationssysteme mbH contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

    (Affaire T-317/01)

    Langue de procédure:

    à déterminer conformément à l'article 131,

    paragraphe 2, du règlement de procédure

    - Langue dans laquelle la requête est rédigée: l'allemand

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 17 décembre 2001 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par M+M Gesellschaft für Unternehmensberatung und Informationssysteme mbH, dont le siège est à Francfort sur le Main (Allemagne), représentée par Me M. Treis. L'autre partie devant la chambre de recours était Mediametrie S.A., dont le siège est à Levallois Perret (France).

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

-annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) en date du 2 octobre 2001 (recours R 698/2000-1),

-condamner la défenderesse au paiement des frais exposés par la requérante.

Moyens et principaux arguments

Déposante de la marque

communautaire:La requérante

Marque communautaire déposée:La marque verbale "M+M EURODATA" pour des produits et services des classes 9, 16, 35, 41 et 42 (entre autres, logiciels, études de marché et séminaires)

Titulaire de la marque ou du

signe invoqué dans la procédure

d'opposition:Mediametrie S.A.

Marque ou signé opposé:Les marques verbales irlandaise, française et internationale (désignant le Benelux, Espagne, l'Italie et le Portugal) "EURODATA TV"

Décision de la division

d'opposition:Rejet de l'opposition

Décision de la chambre de

recours:Annulation de la décision de la division d'opposition et renvoi de l'affaire devant la division d'opposition en ce qui concerne les produits et services non visés par la décision de la Chambre de recours

Moyens du recours:-Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n( 40/94¹;

-absence de risque de confusion;

-absence de similarité des services prétendument en conflit.

...

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¹ - Règlement (CE) n( 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1)