Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 17 décembre 2001 par Omar Mohammed Othman contre le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes

(Affaire T-318/01)

Langue de procédure: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 17 décembre 2001 d'un recours contre le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes formé par Omar Mohammed Othman, représenté par Me Fiona Lindsley, du cabinet Birnberg Peirce & Partners, Londres (Royaume-Uni).

Le requérant demande à ce qu'il plaise au Tribunal :

-annuler le règlement (CE) n(467/2001 du Conseil et le règlement (CE) n(2062/2001 de la Commission.

Moyens et principaux arguments

Le requérant, un ressortissant jordanien résidant légalement au Royaume-uni, attaque le règlement (CE) n(467/2001 du Conseil et le règlement (CE) n(2062/2001 de la Commission, du 19 octobre 2001, modifiant, pour la troisième fois, le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidés à l'encontre des Taliban d'Afghanistan, et abrogeant le règlement (CE) n( 337/2000¹. Le requérant est nommément désigné dans le règlement n( 2062/2001.

Selon le requérant, le Conseil et la Commission ont excédé les pouvoirs qui leur sont conférés par les articles 60 et 301 CE en adoptant les règlements en cause. Il soutient en outre que ces règlements violent les droits de l'homme, en particulier les articles 3 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme. Enfin, il fait valoir que les actes attaqués sont disproportionnés et qu'il violent le principe de subsidiarité.

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¹ - (JO L 277 du 20 octobre 2001, p. 25.