Recours introduit le 16 juin 2010 - H / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne et la Mission de police de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine ("MPUE")

(affaire T-271/10)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: H (Catania, Italie) (représentants: C. Mereu et M. Velardo, avocats)

Parties défenderesses: Conseil de l'Union européenne, Commission européenne et la Mission de police de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine ("MPUE")

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision attaquée du 7 avril 2010 et, si nécessaire, la décision du 30 avril 2010.

Condamner les parties défenderesses à verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la requérante évalués à 30.000 euros.

Condamner les parties défenderesses aux dépens majorés d'un intérêt de 8 %.

Moyens et principaux arguments

Par sa demande, la requérante vise, en application de l'article 263 TFUE, l'annulation de la décision rendue par la Mission de police de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine (MPUE) le 7 avril 2010, et, si nécessaire, de la décision de confirmation subséquente rendue le 30 avril 2010, dans laquelle il a été décidé de réaffecter Mme Giuffrida à partir du quartier général de la Mission à Sarajevo vers le bureau régional à Banja Luka, et de la rétrograder. Par ailleurs, la requérante sollicite, en application de l'article 340 TFUE, l'attribution de dommages-intérêts d'un montant de 30.000 euros.

La requérante fait valoir que le Tribunal est compétent pour statuer sur la présente affaire, conformément à l'ordonnance rendue par Tribunal de la fonction publique le 9 octobre 2006, dans l'affaire F-53/06, Gualtieri/Commission.

La requérante invoque les moyens suivants à l'appui de ses conclusions:

En premier lieu, la requérante invoque le détournement de pouvoir au motif que la réaffectation n'était pas justifiée par une raison objective.

En deuxième lieu, la requérante estime que la décision attaquée est erronée en raison du défaut de motivation, étant donné que la Mission de police de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine n'a pas justifié les raisons opérationnelles sous-tendant la réaffectation.

En troisième lieu, il y a eu une erreur manifeste d'appréciation étant donné qu'il n'était pas nécessaire de réaffecter d'urgence un "prosecutor" au bureau régional à Banja Luka.

En outre, il y a eu violation de la décision 2009/906/PESC du Conseil, du 8 décembre 2009 ¹, au motif que le chef de la Mission n'était pas habilité à réaffecter un membre du personnel, mais uniquement à assurer la gestion du personnel au quotidien.

Enfin, la requérante demande l'attribution de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral.

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¹ - Décision 2009/906/PESC du Conseil, du 8 décembre 2009, concernant la Mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine (JO L 322, p. 22).