Recours introduit le 31 décembre 2013 – Mikhalchanka/Conseil

(Affaire T-693/13)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Aliaksei Mikhalchanka (Minsk, Biélorussie) (représentant : M. Michalauskas, avocat)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision 2013/534/PESC du Conseil du 29 octobre 2013 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, en ce qu’elle concerne le requérant ;

annuler le règlement d’exécution (UE) nº 1054/2013 du Conseil du 29 octobre 2013 mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, en ce qu’il concerne le requérant ;

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

Premier moyen tiré de l’atteinte au droit à la défense, la procédure contradictoire préalable n’ayant pas été respectée par le Conseil.

Deuxième moyen tiré de l’insuffisance de motivation, la motivation des actes ne permettant pas à la partie requérante d’en contester la validité devant le Tribunal et à ce dernier d’exercer son contrôle sur leur légalité.

Troisième moyen tiré de l’erreur d’appréciation, dans la mesure où l’acte attaqué manquerait de toute justification en fait.

Quatrième moyen tiré du non-respect du principe de proportionnalité notamment en ce qui concerne la restriction d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union européenne.