Arrêt du Tribunal du 10 mai 2016 – Mikhalchanka/Conseil
(Affaire T-693/13)1
(« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Maintien du nom du requérant dans la liste des personnes concernées – Journaliste – Droits de la défense – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Aliaksei Mikhalchanka (Minsk, Biélorussie) (représentant : M. Michalauskas, avocat)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : J.-P. Hix et F. Naert, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 2013/534/PESC du Conseil, du 29 octobre 2013, modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO 2013, L 288, p. 69), et du règlement d’exécution (UE) n° 1054/2013 du Conseil, du 29 octobre 2013, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO 2013, L 288, p. 1).
Dispositif
La demande de non-lieu présentée par le Conseil de l’Union européenne est rejetée.
Sont annulés, pour autant qu’ils concernent M. Aliaksei Mikhalchanka :
la décision 2013/534/PESC du Conseil, du 29 octobre 2013, modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie ;
le règlement d’exécution (UE) n° 1054/2013 du Conseil, du 29 octobre 2013, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie.
Le Conseil supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Mikhalchanka.
____________1 JO C 93 du 29.3.2014.