Recours introduit le 4 juillet 2013 – Zentralverband des Deutschen Bäckerhandwerks / Commission
(Affaire T-354/13)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Zentralverband des Deutschen Bäckerhandwerks (Berlin, Allemagne) (représentants: I. Jung, M. Teworte-Vey, A. Renvert et J. T. Saatkamp, avocats)
Partie défenderesse: Commission Européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
annuler la décision de la défenderesse du 8 avril 2013 dans l’affaire « Kołocz śląski/Kołacz śląski » - Schlesischer Streuselkuchen (Référence Ares [2013] 619104 – 10 avril 2013).Moyens et principaux argumentsÀ l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.Premier moyen tiré
onclusionsLa partie requérante
conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:annuler la décision de l
a défenderesse du 8 avril 2013 dans l’affaire «
Kołocz śląski/Kołacz śląski » - Schlesischer Streuselkuchen (Référence Ares [2013] 619104 – 10 avril 2013).Moyens et principaux argumentsÀ l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.Premier moyen tiré d’une base juridique erronéeLa partie requérante fait valoir que la défenderesse aurait commis une erreur de droit en basant sa décision relative à la demande de la partie requéran
a Silésie serait erronée) et qu’une interprétation et une application différentes de cette disposition violeraient les droits fondamentaux des entreprises de boulangerie et de pâtisserie de la République fédérale d’Allemagne.Deuxième moyen tiré d’une violation du règlement n° 1151/2012La partie requérante fait valoir que la demande serait recevable et fondée, même si elle était appréciée sur le fondement du règlement (UE) n° 1151/2012.
________________________1 Règlement (UE) n ° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 343, p. 1). Règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géo
graphiques et des appellations d'origine des produits agricole