Ordonnance du Tribunal du 10 septembre 2014 – Zentralverband des Deutschen Bäckerhandwerks/Commission
(Affaire T-354/13)
(« Recours en annulation – Indication géographique protégée ‘Kołocz śląskiʼ ou ʽKołacz śląski’ – Rejet de la demande d’annulation de l’enregistrement – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité »)Langue de procédure : l’allemandPartiesPartie requérante : Zentralverband des Deutschen Bäckerhandwerks eV (Berlin, Allemagne) (représentants : I. Jung, M. Teworte-Vey, A. Renvert et J. Saatkamp, avocats)Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : D. Triantafyllou et G. von Rintelen, agents)ObjetDemande d’annulation de la prétendue décision de la Commission contenue dans
la lettre du 8 avril 2013 du directeur général de la direction gén
érale « Agricult
ure et développement rural » de la Commission, selon laquelle la demande d’annulation du requérant de l’enregistrement de l’indication géographique protégée « Kołocz śląski » ou « Kołacz śląski » était irrecevable.Dispositif1) Le recour
s est rejeté comme irrecevable.2) Zentralverband des Deutschen Bäckerhandwerks eV est condamné aux
dépens
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