Arrêt du Tribunal du 23 avril 2015 – BX/Commission
(Affaire T-352/13 P)1
[« Pourvoi – Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Concours général – Constitution d’une réserve de recrutement d’administrateurs (AD) de grade 5 de citoyennetés bulgare et roumaine dans le domaine du droit – Décision du jury du concours de ne pas inscrire le requérant sur la liste de réserve – Charge de la preuve – Évaluation comparative – Égalité de traitement – Stabilité dans la composition du jury – Article 3, cinquième alinéa, de l’annexe III du statut – Dénaturation des faits et des éléments de preuve – Recours en indemnité – Décision sur les dépens »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : BX (Washington, États-Unis) (représentant : R. Rata, avocat)
Autre partie à la procédure : Commission européenne (représentants : J. Currall et B. Eggers, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 24 avril 2013, BX/Commission (F-88/11, RecFP, EU:F:2013:51), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Dispositif
Le pourvoi est rejeté.
M. BX supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance.
________________________1 JO C 252 du 31.8.2013.