Recours introduit le 24 janvier 2011 - Canon Europa / Commission
(affaire T-34/11)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Canon Europa NV (Amstelveen, Pays-Bas) (représentants: P. De Baere et P. Muñiz, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions de la partie requérante
déclarer le recours recevable;
annuler le règlement (UE) n° 861/2010 de la Commission du 5 octobre 2010 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 2010 L 284, p. 1) et notamment les subdivisions introduites dans la sous-position 8443 31 du système harmonisé (ci-après le " SH ") ainsi que les taux de droits de douane correspondants; et
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Par sa requête, la partie requérante vise à obtenir, en vertu de l'article 263 TFUE, l'annulation du règlement (UE) n° 861/2010 de la Commission du 5 octobre 2010 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 2010 L 284, p. 1) et notamment les subdivisions introduites dans la sous-position 8443 31 du SH ainsi que les taux de droits de douane correspondants.
À l'appui de son recours, la partie requérante invoque les moyens suivants :
En premier lieu, elle fait valoir que le recours en annulation est recevable au titre de l'article 263 TFUE, puisque la mesure attaquée est un acte réglementaire qui la concerne directement et qui ne comporte aucune autre mesure d'exécution.
De plus, la partie requérante fait valoir que l'acte attaqué est invalide, car il réduit la portée de la sous-position 8443.31 du SH 2007 en excluant de son champ d'application les machines multifonctionnelles (ci-après les " MMF ") qui relevaient précédemment de la sous-position 8471.60 du SH 2002, alors que la Commission ne peut pas réduire la portée des sous-positions du SH en vertu de l'article 3 de la Convention sur le SH
1 et de l'article 1, paragraphe 2, sous a), du règlement (CEE) n° 2658/87
2 du Conseil..
En outre, la requérante soutient que l'acte attaqué est invalide en ce qu'il modifie les droits de douane applicables à certaines MMF qui relevaient précédemment des sous-positions 8471.60 et 8517.21 du SH 2002 et viole, de ce fait, l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil.
Enfin, l'acte attaqué viole l'article II du GATT 1994
3 ainsi que les obligations souscrites par l'UE dans sa liste de concessions, dans la mesure où il institue des droits sur certaines MMF à l'égard desquelles l'UE s'était engagée à supprimer tous les droits de douane.