Recours introduit le 8 mai 2007 - ThyssenKrupp Liften / Commission des Communautés européennes
(affaire T-154/07)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: ThyssenKrupp Liften (Krimpen aan den IJssel (Pays-Bas)) (représentants: Mes O.W. Brouwer et A.C.E. Stoffer, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
annuler la décision litigieuse, dans la mesure où elle concerne la requérante;
à titre subsidiaire, réduire le montant de l'amende infligée à la requérante;
condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La requérante attaque la décision C(2007)512 final (affaire COMP/E-1/38.823 - PO/Ascenseurs et escaliers mécaniques) de la Commission.
La requérante invoque, à l'appui de son recours, des moyens semblables à ceux invoqués dans l'affaire T-144/07, ThyssenKrupp Liften Ascenseurs/ Commission des Communautés européennes.
La requérante soutient en outre que, en majorant le montant de base de l'amende d'un facteur de dissuasion de 100%, la Commission a enfreint l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1/2003
1, les lignes directrices pour le calcul des amendes, fondées sur ces dispositions
2, le principe d'égalité ainsi que le principe de proportionnalité. La requérante soutient également que c'est en violation des lignes directrices pour le calcul des amendes et de l'article 23, paragraphe 1, du règlement n° 1/2003 que la Commission a appliqué une majoration de l'amende de 50% pour récidive.