Ordonnance du Tribunal de première instance du 22 novembre 2007 - Investire Partecipazioni/Commission
(" Recours en annulation - FEDER - Réduction du concours financier - Défaut d'affectation directe - Irrecevabilité ")
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Investire Partecipazioni SpA (Rome, Italie) (représentants: G.M. Roberti et A. Franchi, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Velardo et L. Flynn, agents, assistés de G. Faedo, avocat)
Objet
Demande d'annulation de la décision C (2005) 4683 de la Commission, du 25 novembre 2005, relative à la réduction du concours accordé par le Fonds européen de développement régional (FEDER) en application de la décision C (97) 2199, du 27 juillet 1997, portant approbation d'un concours du FEDER en faveur des mesures prévues par le document unique de programmation de la période 1997-1999 relatif à la région du Piémont (Italie) au titre de l'objectif n° 2.
Dispositif
Le recours est rejeté comme irrecevable.
Investire Partecipazioni SpA est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 121 du 20.5.2006.