Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 12 janvier 2007 – SPM/Commission(affaire T-104/06)

« Organisation commune des marchés – Bananes – Régime d’importation de bananes originaires des pays ACP sur le territoire de l’Union européenne – Règlement (CE) n° 219/2006 – Recours en annulation – Qualité pour agir – Irrecevabilité »

1.                     Recours en annulation - Intérêt à agir (Art. 233 CE) (cf. points 52-54, 57, 59)

2.                     Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al. 4, CE; règlement de la Commission nº 219/2006) (cf. points 66, 69, 71, 77)

3.                     Communautés européennes - Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions (Art. 230, al. 4, CE, 234 CE, 235 CE, 241 CE et 288, al. 2, CE) (cf. points 81-83)

Objet

Demande en annulation du règlement (CE) n° 219/2006 de la Commission, du 8 février 2006, relatif à l’ouverture et au mode de gestion du contingent tarifaire pour l’importation de bananes du code NC 0803 00 19 originaires des pays ACP pour la période allant du 1 er mars au 31 décembre 2006 (JO L 38, p. 22).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) La Société des plantations de Mbanga SA (SPM) supportera ses propres dépens et ceux exposés par la Commission.