Demande de décision préjudicielle présentée par le Hovrätten för Västra Sverige (Suède) le 4 novembre 2013 – Kammaråklagaren / Ove Ahlström, Lennart Kjellberg, Fiskeri Aktiebolaget Ganthi et Fiskeri Aktiebolaget Nordic

(Affaire C-565/13)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Hovrätten för Västra Sverige

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Kammaråklagaren

Parties défenderesses: Ove Ahlström, Lennart Kjellberg, Fiskeri Aktiebolaget Ganthi et Fiskeri Aktiebolaget Nordic

Questions préjudicielles

l’article 6, paragraphe 1, de l’Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc peut-il être considéré comme une disposition d’exclusivité en ce sens qu’il exclut la possibilité pour les navires communautaires de pratiquer la pêche dans les zones de pêche marocaines sur la base de licences délivrées uniquement par les autorités marocaines compétentes aux propriétaires marocains de quotas de pêche ?

l’article 6, paragraphe 1, de l’Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc peut-il être considéré comme une disposition d’exclusivité en ce sens qu’il exclut la possibilité de louer des navires communautaires à des sociétés marocaines, par un contrat d’affrètement coque nue (conformément à la formule type «Barecon 2001» BIMCO standard Bareboat Charter), pour qu’elles pratiquent la pêche dans les zones de pêche marocaines sur la base de licences délivrées uniquement par les autorités marocaines compétentes aux propriétaires marocains de quotas de pêche ?

la réponse à la deuxième question sera-t-elle différente au cas où le loueur fournit également à la société marocaine un savoir-faire en termes d’administration et d’effectifs ainsi qu’une assistance technique ?

l’Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc prévoit-il que le Royaume du Maroc développe et pratique parallèlement à l’accord sa propre industrie nationale de pêche pélagique au sud du vingt-neuvième parallèle nord ? Dans l’affirmative, cet accord octroie-t-il au Royaume du Maroc un droit de louer des navires de pêche battant pavillon d’un État membre de l’UE ou d’accorder des licences directement à ces navires, pour sa propre pêche nationale, sans autorisation de la Communauté européenne ?