Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 27 novembre 2017 –
Schwenk Zement/Commission

(affaire T‑907/16)

« Recours en annulation – Concurrence – Concentrations – Marché du ciment gris en Croatie – Décision d’engagement de la phase d’examen approfondi en application de l’article 6, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 139/2004 – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité »

1.      Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Actes préparatoires – Exclusion – Décision de la Commission d’engager l’examen approfondi d’une opération de concentration

[Art. 263 TFUE ; règlement du Conseil n^o 139/2004, art. 6, § 1, c)]

(voir points 14-22, 25)

2.      Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Appréciation de ces effets d’après la substance de l’acte – Décision de la Commission déclarant une opération de concentration notifiée compatible avec le marché intérieur – Décision ne faisant en principe pas grief – Obligation du Tribunal d’examiner les éventuels effets juridiques obligatoires

(Art. 263 TFUE ; règlement du Conseil n^o 139/2004, art. 8, § 1)

(voir points 23, 24)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2016) 6591 final de la Commission, du 10 octobre 2016, d’engagement de la phase d’examen approfondi, en application de l’article 6, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, visant à vérifier la compatibilité avec le marché intérieur de l’acquisition du contrôle de Cemex Hungária Épitöanyagok Kft. et Cemex Hrvatska d.d. par HeidelbergCement AG et Schwenk Zement par l’intermédiaire de Duna-Dráva Cement Kft.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Schwenk Zement KG supporte ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.