Ordonnance du Tribunal du 27 novembre 2012 - H-Holding/Parlement
(Affaire T-672/11)
(" Recours en carence - Recours en indemnité - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit ")
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Partie requérante : H-Holding AG (Cham, Suisse) (représentant : R. Závodný, avocat)
Partie défenderesse : Parlement européen (représentants : U. Rösslein et P. Schonard, agents)
Objet
Demande visant à faire constater que le Parlement s'est illégalement abstenu d'engager une procédure en manquement contre la République tchèque et de demander à l'OLAF d'ouvrir une enquête visant un parti politique tchèque, à la suite de sa pétition du 24 août 2011, et, d'autre part, à obtenir réparation du préjudice subi du fait de cette prétendue carence du Parlement.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) H-Holding AG est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 235 du 4.8.2012.