Arrêt du Tribunal du 15 janvier 2015 – France/Commission
(Affaire T-1/12)1
(« Aides d’État – Aide au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté – Aides à la restructuration envisagées par les autorités françaises en faveur de SeaFrance SA – Augmentation de capital et prêts accordés par la SNCF à SeaFrance – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Critère de l’investisseur privé – Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : République française (représentants : initialement E. Belliard, G. de Bergues et J. Gstalter, puis G. de Bergues, D. Colas et J. Bousin, agents)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : V. Di Bucci, B. Stromsky et T. Maxian Rusche, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2012/397/UE de la Commission, du 24 octobre 2011, concernant l’aide d’État SA 32600 (2011/C) – France – Aide à la restructuration de SeaFrance par la SNCF (JO 2012, L 195, p. 1).
Dispositif
Le recours est rejeté.
La République française est condamnée aux dépens.
________________________1 JO C 80 du 17.3.2012.