Ordonnance du Tribunal du 21 janvier 2014 – Bricmate/Conseil
(Affaire T-596/11)1
(« Recours en annulation – Dumping – Importations de carreaux en céramique originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Défaut d’affectation individuelle – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Bricmate AB (Stockholm, Suède) (représentants : C. Dackö, A. Willems et S. De Knop, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : J.-P. Hix et B. Driessen, agents, assistés initialement de G. Berrisch et A. Polcyn, puis de A. Polcyn, avocats)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : M. França et A. Stobiecka-Kuik, agents); Cerame-Unie AISBL (Bruxelles, Belgique); Asociación Española de Fabricantes de Azulejos y Pavimentos Cerámicos (ASCER) (Castellón de la Plana, Espagne); Confindustria Ceramica (Sassuolo, Italie); Casalgrande Padana SpA (Casalgrande, Italie); et Etruria Design Srl (Modène, Italie) (représentants : V. Akritidis et Y. Melin, avocats)
Objet
Demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) n° 917/2011 du Conseil, du 12 septembre 2011, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine (JO L 238, p. 1).
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) Bricmate AB supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.
4) Cerame-Unie AISBL, Asociación Española de Fabricantes de Azulejos y Pavimentos Cerámicos (ASCER), Confindustria Ceramica, Casalgrande Padana SpA et Etruria Design Srl supporteront leurs propres dépens.
____________1 JO C 25 du 28.1.2012.