Language of document : ECLI:EU:T:2014:53





Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 21 janvier 2014 – Bricmate/Conseil

(affaire T‑596/11)

« Recours en annulation – Dumping – Importations de carreaux en céramique originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Défaut d’affectation individuelle – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité »

1.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Règlement instituant des droits antidumping – Importateur exclusif non associé à l’exportateur et n’étant pas l’importateur principal ou l’utilisateur final du produit – Autres critères à prendre en considération (Art. 263, al. 4, TFUE ; règlement du Conseil no 384/96, tel que modifié par le règlement no 1225/2009) (cf. points 23-34, 39-48, 55, 58)

2.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Notion d’acte réglementaire au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE – Tout acte de portée générale à l’exception des actes législatifs – Règlement instituant des droits antidumping – Inclusion – Acte comportant des mesures d’exécution au sens de ladite disposition du traité – Existence de voies de recours internes à l’encontre de ces mesures – Irrecevabilité du recours en annulation (Art. 263, al. 4, TFUE ; règlement du Conseil no 384/96, tel que modifié par le règlement no 1225/2009) (cf. points 64-75)

Objet

Demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) no 917/2011 du Conseil, du 12 septembre 2011, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine (JO L 238, p. 1).

Dispositif

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)

Bricmate AB supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3)

La Commission européenne supportera ses propres dépens.

4)

Cerame-Unie AISBL, Asociación Española de Fabricantes de Azulejos y Pavimentos Cerámicos (ASCER), Confindustria Ceramica, Casalgrande Padana SpA et Etruria Design Srl supporteront leurs propres dépens.