Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 13 septembre 2023 –
Allemagne/Commission
(affaire T‑349/21) (1)
« Rapprochement des législations – Directive 95/16/CE – Directive 2014/33/UE – Clause de sauvegarde – Mesure nationale interdisant la mise sur le marché d’un modèle d’ascenseur – Exigences essentielles de sécurité et de santé – Décision de la Commission déclarant la mesure injustifiée – Erreur manifeste d’appréciation »
1. Rapprochement des législations – Ascenseurs – Directive 2014/33 – Mise sur le marché – Recours d’un État membre à la clause de sauvegarde en cas de risque pour la santé ou la sécurité – Mesure interdisant la mise sur le marché d’un modèle d’ascenseur – Objections émises à l’encontre de cette mesure – Présomption de justification de la mesure – Absence
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2014/33, art. 38, § 7 ; décision de la Commission 2021/534)
(voir points 33, 37-39)
2. Rapprochement des législations – Ascenseurs – Directive 2014/33 – Mise sur le marché – Recours d’un État membre à la clause de sauvegarde en cas de risque pour la santé ou la sécurité – Mesure interdisant la mise sur le marché d’un modèle d’ascenseur – Objections émises à l’encontre de cette mesure – Obligation de l’autorité nationale de surveillance d’informer la Commission et les autres États membres de cette mesure – Absence d’exigences formelles
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2014/33, art. 38, § 4, 3e al., et 5 ; décision de la Commission 2021/534)
(voir points 40-42)
3. Rapprochement des législations – Ascenseurs – Directive 2014/33 – Mise sur le marché – Recours d’un État membre à la clause de sauvegarde en cas de risque pour la santé ou la sécurité – Mesure interdisant la mise sur le marché d’un modèle d’ascenseur – Objections émises à l’encontre de cette mesure – Notion – Déclaration de la Commission confirmant le besoin de recourir à un expert indépendant afin d’évaluer le caractère justifié de cette mesure – Inclusion
(Directive du Parlement européen et du Conseil 95/16, art. 7, § 1 ; décision de la Commission 2021/534)
(voir point 43)
4. Procédure juridictionnelle – Preuve – Valeur probante – Pouvoir d’appréciation du Tribunal
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 85)
(voir point 46)
5. Rapprochement des législations – Ascenseurs – Directive 95/16 – Mise sur le marché – Exigences essentielles de santé et de sécurité – Ascenseur soumis à une procédure d’évaluation de conformité – Présomption de conformité avec ces exigences – Absence de caractère obligatoire
(Directive du Parlement européen et du Conseil 95/16, art. 4, 5, § 1 et 2, et 8, § 2, et annexes I et V ; décision de la Commission 2021/534)
(voir points 58-62, 82, 92)
6. Rapprochement des législations – Ascenseurs – Directive 95/16 – Mise sur le marché – Recours d’un État membre à la clause de sauvegarde en cas de risque pour la santé ou la sécurité – Mesure interdisant la mise sur le marché d’un modèle d’ascenseur – Examen par la Commission du caractère justifié de cette mesure – Contrôle juridictionnel – Portée
(Directive du Parlement européen et du Conseil 95/16, art. 7, § 1 ; décision de la Commission 2021/534)
(voir points 63-66, 100)
7. Rapprochement des législations – Ascenseurs – Directive 95/16 – Mise sur le marché – Recours d’un État membre à la clause de sauvegarde en cas de risque pour la santé ou la sécurité – Mesure interdisant la mise sur le marché d’un modèle d’ascenseur – Obligation de justifier le bien-fondé – Charge de la preuve
(Directive du Parlement européen et du Conseil 95/16 ; décision de la Commission 2021/534)
(voir points 83, 103, 139)
Dispositif
2) | | La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
3) | | Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens. |