Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 décembre 2011 - Commission européenne / Royaume d'Espagne

(Affaire C-560/08)

(Manquement d'État - Directive 85/337/CEE - Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement - Directive 92/43/CEE - Conservation des habitats naturels - Projets de doublement et/ou d'aménagement de la route M-501 en Espagne - ZPS ES0000056 'Encinares del río Alberche y río Cofio' - SIC proposé ES3110005 'Cuenca del río Guadarrama' et SIC proposé ES3110007 'Cuencas de los ríos Alberche y Cofio')

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante : Commission européenne (représentants: S. Pardo Quintillán, D. Recchia et J.-B. Laignelot, agents)

Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: M. Muñoz Pérez, agent)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République de Pologne (représentant: K. Rokicka, agent)

Objet

Manquement d'État - Violation des art. 2, par. 1, 3, 4, par. 1 ou 2, 5, 6, par. 2, 8 et 9 de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175, p. 40) et des art. 6, par. 3 et 4, lu en conjugaison avec l'art. 7, et 12, par. 1, sous b) et d), de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7), telle qu'interprétée par les arrêts de la Cour de Justice du 13 janvier 2005, dans l'affaire C-117/03, et du 14 septembre 2006, dans l'affaire C-244/05 - Projets de duplication et/ou aménagement de la route M-501 - ZEP ES 0000056 "Encinares del río Alberche y río Cofio" - SIC proposé ES 3110005 "Cuenca del río Guadarrama" et SIC proposé ES 3110007 "Cuencas de los ríos Alberche y Cofio"

Dispositif

En ne satisfaisant pas aux exigences prévues:

- aux articles 2, paragraphe 1, 3, 4, paragraphes 1 ou 2, selon le cas, et 5 de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, telle que modifiée par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, en ce qui concerne les projets séparés de doublement et/ou d'aménagement des tronçons 1, 2 et 4 de la route M-501;

- aux articles 6, paragraphe 2, et 8 de la directive 85/337, telle que modifiée par la directive 2003/35, s'agissant des projets séparés de doublement et/ou d'aménagement des tronçons 2 et 4 de ladite route;

- à l'article 9 de la directive 85/337, telle que modifiée par la directive 2003/35, pour ce qui concerne les projets séparés de doublement et/ou d'aménagement des tronçons 1, 2 et 4 de la même route;

- à l'article 6, paragraphes 3 et 4, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, lu en combinaison avec l'article 7 de celle-ci, en ce qui concerne les projets séparés de doublement et/ou d'aménagement des tronçons 1, 2 et 4 de la route M-501, pour ce qui est de la zone de protection spéciale ES0000056 "Encinares del río Alberche y río Cofio", et

- à l'article 12, paragraphe 1, sous b) et d), de cette même directive, en ce qui concerne les projets séparés de doublement et/ou d'aménagement du tronçon 1 de la route M-501, pour ce qui est du site d'importance communautaire proposé ES3110005 "Cuenca del río Guadarrama", et des tronçons 2 et 4 de la même route, pour ce qui est du site d'importance communautaire proposé ES3110007 "Cuencas de los ríos Alberche y Cofio",

le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions susmentionnées.

Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.

La République de Pologne supporte ses propres dépens.

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¹ - JO C 55 du 07.03.2009