Arrêt du Tribunal du 18 juin 2013 – ICF/Commission

(Affaire T-406/08)¹

(« Concurrence – Ententes – Marché mondial du fluorure d’aluminium – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Fixation des prix et répartition des marchés – Preuve de l’infraction – Droits de la défense – Concordance entre la communication des griefs et la décision attaquée – Amendes – Lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes – Accord euro-méditerranéen »)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Industries Chimiques du Fluor (ICF) (Tunis, Tunisie) (représentants : initialement M. van der Woude et T. Hennen, puis P. Wytinck et D. Gillet, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : É. Gippini Fournier, K. Mojzesowicz et N. von Lingen, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2008) 3043 de la Commission, du 25 juin 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (COMP/39.180 – Fluorure d’aluminium), concernant une entente sur le marché mondial du fluorure d’aluminium portant sur la fixation des prix et la répartition des marchés à l’échelle mondiale, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante.

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)    Industries chimiques du fluor est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

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¹     JO C 44 du 21.2.2009.