Arrêt du Tribunal du 7 juin 2013 – Spar Österreichische Warenhandels/Commission
(Affaire T-405/08)1
(« Concurrence – Concentrations – Marchés du commerce de produits de consommation courante – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Engagements – Erreur manifeste d’appréciation – Droit d’être entendu – Obligation de motivation »)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Spar Österreichische Warenhandels AG (Salzbourg, Autriche) (représentants : initialement A.-H. Bischke, S. Brack et D. Bräunlich, puis A.-H. Bischke et D. Bräunlich, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement S. Noë, N. von Lingen et O. Weber, puis S. Noë et N. von Lingen, agents, assistés de M. Buntscheck, avocat)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Billa AG (Wiener Neudorf, Autriche) (représentants : H. Wollmann, G. Drauz et F. Urlesberger, avocats)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission, du 23 juin 2008, déclarant l’opération de concentration par laquelle Billa AG a acquis le contrôle exclusif d’Adeg österreich Handels AG compatible avec le marché commun (affaire COMP/M.5047 – REWE/ADEG), sous réserve du respect des engagements proposés, en vertu de l’article 6, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24, p. 1).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Spar Österreichische Warenhandels AG est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et Billa AG.
____________1 JO C 6 du 10.1.2009.