Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 octobre 2014 –
Alpiq RomIndustries et Alpiq RomEnergie/Commission
(affaire T‑129/13)
« Aides d’État – Électricité – Tarifs préférentiels – Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Mesure d’aide totalement exécutée à la date d’introduction du recours – Irrecevabilité »
1. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Actes destinés à produire des effets juridiques – Notion – Conditions (Art. 263 TFUE) (cf. points 21, 23, 24, 51)
2. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Actes préparatoires – Exclusion (Art. 263 TFUE) (cf. point 22)
3. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Décision de la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen d’une mesure étatique en cours d’exécution assortie de la qualification provisoire d’aide nouvelle – Inclusion (Art. 107, § 1, TFUE, 108, § 3, TFUE et 263 TFUE) (cf. points 26-28)
4. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Décision de la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen d’une mesure étatique n’étant plus en cours d’exécution – Exclusion (Art. 107, § 1, TFUE, 108, § 2 et 3, TFUE et 263 TFUE) (cf. points 33, 37, 42, 55, 56, 58)
5. Procédure juridictionnelle – Recevabilité des recours – Appréciation par référence à la situation au moment du dépôt de la requête (cf. point 44)
Objet
| Demande d’annulation de la décision C (2012) 2542 final de la Commission, du 25 avril 2012, d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE concernant l’aide d’État SA 33451 (2012/C) (ex 2012/NN) – Roumanie – Tarifs préférentiels dans des contrats entre Hidroelectrica SA et des fournisseurs d’électricité. |
Dispositif
2) | | Alpiq RomIndustries Srl et Alpiq RomEnergie Srl sont condamnées aux dépens. |