Recours introduit le 15 janvier 2024 – UT/Commission

(Affaire T-27/24)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : UT (représentant : N. de Montigny, avocate)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision du 6 avril 2023 ;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours contre la décision de réexamen du 6 avril 2023 du jury du concours EPSO/AD/398/22-4 confirmant la décision de ne pas l’inscrire sur la liste des personnes invitées au centre d’évaluation, le requérant invoque quatre moyens.

Premier moyen, tiré de l’absence de sécurité juridique de l’avis de concours découlant de sa rédaction vague.

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’avis de concours par l’administration et de l’absence d’appréciation des différents critères et compétences requis par celui-ci.

Troisième moyen, tiré du défaut de motivation des notes obtenues par le requérant qui ne lui permet pas de comprendre les points qu’il a obtenus à chaque réponse ni de vérifier leur légitimité et du défaut de décision individualisée de la décision rejetant sa demande de réexamen.

Quatrième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation des réponses du requérant, en tant qu’il existe des erreurs et des incohérences entre les questions posées et les points qu’il a obtenus, ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation de ses réponses aux questions 4 et 8 et de l’existence d’éventuelles erreurs techniques qui pourraient expliquer cette erreur.

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