Recours introduit le 19 janvier 2024 – Instituto dos vinhos do Douro e do Porto/EUIPO – The Benriach Distillery Company (PORTSOY)

(Affaire T-40/24)

Langue de dépôt de la requête : l’anglais

Parties

Partie requérante : Instituto dos vinhos do Douro e do Porto I. P. (Peso da Régua, Portugal) (représentant : P. Sousa e Silva, avocat)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours : The Benriach Distillery Company (Édimbourg, Royaume-Uni)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse : Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse : Marque de l’Union européenne verbale PORTSOY – Demande d’enregistrement no 18 386 353

Procédure devant l’EUIPO : Procédure d’opposition

Décision attaquée : Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 14 novembre 2023 dans l’affaire R 1885/2022-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

réformer la décision attaquée pour rejeter la demande d’enregistrement de marque en cause ;

condamner l’EUIPO aux dépens, y compris ceux exposés par la requérante lors des procédures devant l’Office et la chambre de recours.

Moyens invoqués

violation de l’article 103, paragraphe 2, sous a), du Parlement européen et du Conseil s’agissant de l’utilisation commerciale ;

violation de l’article 103, paragraphe 2, sous a), i, du Parlement européen et du Conseil s’agissant des produits comparables ;

violation de l’article 103, paragraphe 2, sous a), du Parlement européen et du Conseil s’agissant de l’exploitation de la réputation d’une appellation d’origine protégée ;

violation de l’article 103, paragraphe 2, sous b), du Parlement européen et du Conseil s’agissant de l’évocation d’une appellation d’origine protégée.

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