Communication au journal officiel
Recours introduit le 7 décembre 2001 par Julia Abad Pérez e.a. contre le Conseil et la Commission des Communautés européennes
(Affaire T-304/01)
Langue de procédure: l'espagnol
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 7 décembre 2001 d'un recours dirigé contre le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes et formé par Julia Abad Pérez e.a., ayant tous élu domicile en Espagne, représentés par M. Miquel Roca Junyent, M. Joan Roca Sagarra et Mme Marta Pons de Vall Alomar.
Les requérants concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:
-déclarer que le Conseil et la Commission ont agi de manière illicite et sont de ce fait responsables, au titre de l'article 288 CE, de la propagation sur le territoire de l'Union européenne de la crise de l'ESB et, par conséquent, des préjudices allégués dans la présente requête;
-condamner solidairement le Conseil et la Commission à réparer les préjudices que cette crise a causés aux requérants, évalués dans la présente requête à 19 438 372,69 euros, ainsi que le préjudice moral qu'ils ont subi (qui est estimé à 15% du montant indiqué ci-dessus, à savoir, à 2 915 755,80 euros) et;
-condamner le Conseil et la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments:
Les requérants sont des éleveurs espagnols qui réclament réparation des préjudices que la crise dite "crise de la vache folle" leur a causés depuis l'apparition, le 22 novembre 2000, du premier cas d'Encéphalopathie Spongiforme Bovine (ESB) en Espagne, qui a plongé le secteur espagnol de l'élevage dans une grave crise qu'ils ne sont pas encore parvenus à surmonter.
Selon les requérants, chaque éleveur doit actuellement supporter:
- les frais d'enlèvement et de destruction des matériels à risques spécifiés (MRS);
- dans la majorité des cas, l'élimination de l'ensemble du cheptel lorsqu'un cas de vache infectée a été diagnostiqué;
- une baisse de la consommation de la viande de veau et le manque de confiance des consommateurs du fait du la perte de prestige de la viande de veau sur le marché, ainsi que le coût économique direct résultant de la répercussion médiatique du dépistage de tout nouveau cas de vache folle ou de personne atteinte de la maladie de Creutzfeld-Jacobs dans tout État membre de l'Union européenne; ainsi que
- l'enlèvement de la colonne vertébrale des veaux âgés de plus de douze mois.
Les requérants font valoir que ces préjudices, auxquels il convient d'ajouter les préjudices collatéraux et moraux auxquels ils ont également dû faire face, sont la conséquence, dans un premier temps, de l'abstention d'agir puis de l'action tardive et insuffisante de la Commission et du Conseil, qui ont permis à l'ESB de devenir la plus grave crise agricole et alimentaire de l'Union depuis sa création. En effet, l'absence de politique ferme de contrôle de cette maladie en vue de son éradication complète, qui a permis sa propagation du Royaume-Uni à la zone géographique européenne, constitue un acte illicite des institutions communautaires en question, puisque celles-ci disposaient, dès l'apparition des premiers signes de la crise, de compétences pour adopter tous les instruments juridiques nécessaires pour y mettre fin.
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