Recours introduit le 1er mars 2024 – Commission européenne/République hellénique
(Affaire C-169/24)
Langue de procédure : le grec
Parties
Partie requérante : Commission européenne (représentant(s) : E. Sanfrutos Cano et S. Kamperou)
Partie défenderesse : République hellénique
Conclusions
constater qu’en n’ayant pas réexaminé ni, si nécessaire, mis à jour pour le 22 décembre 2019 les cartes des zones inondables et les cartes des risques d’inondation et en n’ayant pas mis à la disposition de la Commission, pour le 22 mars 2020, les versions réexaminées et, le cas échéant, mises à jour de ces cartes, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 14, paragraphe 2, et 15, paragraphe 1, de la directive 2007/60/CE 1 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation.
condamner la République hellénique aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La Commission considère que la République hellénique n’a pas réexaminé ni, si nécessaire, mis à jour dans les délais impartis les cartes des zones inondables et les cartes des risques d’inondation.
La Commission considère également que la République hellénique n’a pas mis à la disposition de la Commission, dans les délais impartis, les versions réexaminées et, le cas échéant, mises à jour des cartes des zones inondables et des cartes des risques d’inondation.
De ce fait, la République hellénique a violé les articles 14, paragraphe 2, et 15, paragraphe 1, de la directive 2007/60/CE.
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1 JO 2007, L 288, p. 27.