Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Senāts) (Lettonie) le 4 février 2021 – SIA « PRODEX »/Valsts ieņēmumu dienests
(Affaire C-72/21)
Langue de procédure : le letton
Juridiction de renvoi
Augstākā tiesa (Senāts)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante et requérante au pourvoi : SIA « PRODEX »
Partie défenderesse et autre partie à la procédure de pourvoi : Valsts ieņēmumu dienests
Questions préjudicielles
La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun 1 , tel que modifié par le règlement (UE) no 1006/2011 de la Commission du 27 septembre 2011 2 , doit-elle être interprétée en ce sens que la sous-position 4418 20 de la nomenclature combinée peut comprendre des cadres de portes, des chambranles de portes et des seuils en tant qu’articles distincts ?
À la lumière de la règle 2, sous a), première phrase, des règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I, première partie, titre I, point A, du règlement (UE) no 1006/2011 de la Commission, du 27 septembre 2011, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, la sous-position 4418 20 de la nomenclature combinée peut-elle également inclure des cadres de portes, des chambranles de portes, des bordures de portes et des seuils non finis, pour autant qu’ils présentent les caractéristiques essentielles des cadres de portes, des chambranles de portes et des seuils complets et finis ?
Les panneaux et moulures en bois en cause au principal, dont le profil et la finition décorative indiquent objectivement qu’ils sont destinés à être utilisés dans la fabrication de portes, de cadres de portes, de chambranles de portes et de seuils, mais qui, avant le montage de la porte, doivent être découpés pour s’adapter à la longueur de celle-ci et sur lesquels il faut intégrer des emplacements pour attaches et, le cas échéant, des emplacements pour charnières et serrures, doivent-ils être classés dans la sous-position 4418 20 ou, selon les caractéristiques des panneaux ou moulures concernés, dans les positions 4411 et 4412 de la nomenclature combinée ?
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1 JO 1987, L 256, p. 1.
2 Règlement (UE) no 1006/2011 de la Commission, du 27 septembre 2011, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 2011, L 282, p. 1).