Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 octobre 2014 (demandes de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Roma - Italie) – Cristiano Blanco (C‑344/13), Pier Paolo Fabretti (C‑367/13) / Agenzia delle Entrate – Direzione Provinciale I di Roma – Ufficio Controlli

(Affaires jointes C-344/13 et C-367/13)¹

(Renvoi préjudiciel – Libre prestation de services – Restrictions – Législation fiscale – Revenus provenant de gains de jeux de hasard – Différence d’imposition entre les gains obtenus à l’étranger et ceux provenant d’établissements nationaux)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Commissione tributaria provinciale di Roma

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Cristiano Blanco (C‑344/13), Pier Paolo Fabretti (C‑367/13)

Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate – Direzione Provinciale I di Roma – Ufficio Controlli

Dispositif

Les articles 52 et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la législation d’un État membre qui soumet à l’impôt sur le revenu les gains issus de jeux de hasard réalisés dans des établissements de jeux situés dans d’autres États membres et exonère dudit impôt des revenus similaires lorsqu’ils proviennent d’établissements situés sur son territoire national.

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¹ JO C 260 du 07.09.2013