Ordonnance du président du Tribunal du 18 septembre 2014 –
Frucona Košice/Commission

(affaire T‑103/14 R II)

« Référé – Aides d’État – Alcools et spiritueux – Annulation d’une dette fiscale dans le cadre d’une procédure collective d’insolvabilité – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Demande de sursis à exécution – Nouvelle demande – Absence de faits nouveaux – Défaut de fumus boni juris – Défaut d’urgence »

1.                     Référé – Sursis à exécution – Rejet de la demande – Possibilité d’introduire une nouvelle demande – Condition – Faits nouveaux – Notion – Condition d’octroi de la mesure provisoire – Aptitude des faits nouveaux à remettre en cause les appréciations ayant déterminé le rejet de la première demande (Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 109) (cf. point 12)

2.                     Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance des intérêts en cause – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 14-25)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision 2014/342/UE de la Commission, du 16 octobre 2013, concernant l’aide d’État SA.18211 (C 25/05) (ex NN 21/05) mise à exécution par la République slovaque en faveur de Frucona Košice a.s. (JO 2014, L 176, p. 38), pour autant qu’elle ordonne à la République slovaque de procéder à la récupération de l’aide.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.