DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA SEPTIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL

4 février 2014(1)

« Aide judiciaire – Désignation d’un avocat »

Dans l’affaire T-478/12 AJ,

EI, demeurant à Wien (Autriche),

partie requérante,

contre

Parlement européen, représenté par M^me A. Gros-Tchorbadjiyska et M. P. Schonard, en qualité d’agents,

et

Commission européenne, représentée par MM. J. Baquero Cruz et B. Martenczuk, en qualité d’agents,

parties défenderesses,

ayant pour objet une demande d’aide judiciaire présentée antérieurement à un recours en responsabilité extracontractuelle introduit sur le fondement de l’article 340 TFUE, en raison du comportement prétendument illégal de la Commission européenne, du Parlement européen et de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).

1        Par ordonnance du président de la sixième chambre du Tribunal du 10 septembre 2013, M. EI a été admis au bénéfice de l’aide judiciaire. La décision de désignation de l’avocat chargé de le représenter a toutefois été réservée.

2        À la suite de la décision prise lors de la conférence plénière du 23 septembre 2013 relative à l’affectation des juges aux chambres, la présente affaire a été attribuée à la septième chambre.

3        Aux termes de l’article 96, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement de procédure, si l’intéressé n’a pas proposé lui-même un avocat ou s’il n’y a pas lieu d’entériner son choix, le greffier adresse l’ordonnance accordant l’aide judiciaire et une copie de la demande à l’autorité compétente de l’État concerné, et l’avocat chargé de représenter le demandeur est désigné au vu des propositions transmises par cette autorité.

4        Conformément à la disposition précitée, l’autorité de la République d’Autriche compétente (le ministre fédéral de la justice) a été invitée, par lettre du 12 septembre 2013, à soumettre au Tribunal les noms et coordonnées d’avocats pouvant être chargés de représenter le demandeur.

5        Par lettre déposée au greffe le 13 janvier 2014, le ministre fédéral de la justice a proposé de désigner M^e C. Schrank pour représenter M. EI.

6        Il convient, par conséquent, de désigner M^e C. Schrank comme avocat chargé de représenter M. EI dans la présente affaire.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA SEPTIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL

ordonne :

M^e C. Schrank est désigné comme avocat chargé de représenter M. EI.

Fait à Luxembourg, le 4 février 2014

Le greffier        Le président

E. Coulon         M. van der Woude

1 Langue de procédure : l’allemand.