Demande de décision préjudicielle présentée par la Audiencia Provincial de Barcelona (Espagne) le 20 décembre 2021 – OK et PI/Banco Sabadell

(Affaire C-813/21)

Langue de procédure : l’espagnol

Juridiction de renvoi

Audiencia Provincial de Barcelona

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : OK et PI

Partie défenderesse : Banco Sabadell

Questions préjudicielles

1) Dans le cadre d’une action visant à faire valoir les effets restitutifs de la constatation de la nullité d’une clause mettant à la charge de l’emprunteur les frais de conclusion du contrat, le fait de soumettre l’introduction de l’action à un délai de prescription de dix ans commençant à courir à partir du moment où la clause épuise ses effets avec la réalisation du dernier paiement, moment auquel le consommateur prend connaissance des faits constitutifs du caractère abusif, est-il compatible avec l’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/2013 ¹ , ou est-il nécessaire que le consommateur dispose d’informations complémentaires sur l’appréciation juridique des faits ?

Si la connaissance de l’appréciation juridique des faits est nécessaire, le point de départ du délai doit-il être subordonné à l’existence d’une jurisprudence bien établie relative à la nullité de la clause, ou le juge national peut-il tenir compte d’autres circonstances ?

2) L’action en restitution étant soumise à un long délai de prescription de dix ans, à quel moment le consommateur doit-il être en mesure de connaître le caractère abusif de la clause et les droits que lui confère la directive, avant que le délai de prescription ne commence à courir ou avant qu’il n’expire ?

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¹     Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29).