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Demande de décision préjudicielle présentée le 22 avril 2002 par l’Upravni sud u Zagrebu (Croatie) – ANTERA d.o.o. /Hrvatska agencija za nadzor financijskih usluga

(Affaire C-278/22)

Langue de procédure : le croate

Juridiction de renvoi

Upravni sud u Zagrebu

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : ANTERA d.o.o.

Partie défenderesse : Hrvatska agencija za nadzor financijskih usluga

Questions préjudicielles

Les services de crédit-bail opérationnel et/ou les services de location de longue durée de véhicules automobiles relèvent-ils du champ d’application de la directive 2006/123/CE (directive relative aux services) 1 , comme cela est mentionné dans le Manuel relatif à la mise en œuvre de la directive « services » du 13 mars 2008, publié par la Direction générale du marché intérieur et des services ? Une entité exerçant des activités de crédit-bail opérationnel (et non des activités de crédit-bail financier) et/ou des activités de location de longue durée de véhicules automobiles est-elle considérée comme un établissement financier au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 26, du règlement (UE) no 575/2013 2  ?

Si la première question appelle une réponse affirmative, mais qu’il est répondu par la négative à la deuxième question, l’habilitation de l’Agence croate de surveillance des services financiers à contrôler, sur le fondement de l’article 6, paragraphe 1, du Zakon o leasingu (loi sur le crédit-bail), la fourniture de services de crédit-bail opérationnel et/ou de services de location de longue durée de véhicules automobiles ainsi que l’habilitation à imposer des exigences et restrictions supplémentaires aux entreprises qui relèvent de ces activités sont-elles conformes à l’article 49 TFUE, lu conjointement avec les articles 9 à 13 de la directive 2006/123/CE ?

Dans des circonstances telles que celles du présent litige, dans lesquelles une société mère d’un État membre envisage de fournir, par l’intermédiaire d’une filiale, dans un autre État membre des services du même type que ceux qu’elle fournit dans l’État membre d’origine, l’article 49 TFUE et les dispositions des articles 9 à 13 de la directive 2006/123/CE doivent-ils être interprétés d’une manière susceptible de permettre à la législation nationale [Zakon o leasingu (loi sur le crédit-bail)] d’imposer des exigences et restrictions supplémentaires à une filiale, en rendant ainsi plus difficile/moins attrayant l’exercice des activités concernées ?

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1     Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO 2006, L 376, p. 36).

1     Règlement (UE) n ° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012 (JO 2013, L 176, p. 1).